Les nouvelles obligations des préteurs en terme d’évaluation immobilière
Applicable au 1er juillet 2016
Suite à l’ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 transposant la Directive Crédit 2014-17 UE et à son décret d’application 2016-607, les préteurs devront remplir de nouvelles obligations notamment en matière d’évaluation immobilière à partir du 1er juillet 2016.
- Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) :
En plus des frais de dossiers, du coût des assurances, des garanties obligatoires et des frais d’ouverture et de tenue de compte, le TAEG devra comprendre «le coût de l’évaluation du bien immobilier, hors frais d’enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier »
- Détermination du Ratio hypothécaire :
Il s’agit du montant maximal de prêt disponible par rapport à la valeur du bien immobilier. Le décret indique que ce ratio devra figurer sur le prêt. COFARIS EVALUATION avait anticipé ce point en proposant déjà le ratio LTV dans ses rapports d’expertise.
- Qui peut évaluer un bien immobilier ?
Selon l’article R. 312-0-8. du décret, l’évaluation immobilière devra être réalisée par un expert immobilier :
« 1° Soit un évaluateur externe, personne physique ou morale, expert en évaluation, sans lien avec le préteur, qu’il soit de subordination, familial ou capitalistique, et ne présentant aucun intérêt économique personnel vis-à-vis du bien évalue;
2° Soit un évaluateur interne, personne physique ou morale, ne remplissant pas une ou plusieurs conditions mentionnées au 1°, sous réserve:
– Que la tâche d’évaluation soit indépendante, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, du processus de prise de décision en matière de crédit; et
– Que le préteur adopte des mesures garantissant l’absence de conflits d’intérêts et d’influence sur l’évaluateur. »
- Les compétences de l’expert immobilier :
Selon l’article R.312-0-9 le décret nous précise que l’évaluateur devra justifier de compétences professionnelles résultant :
« 1° Soit d’un diplôme de second cycle de l’enseignement supérieur sanctionnant un enseignement immobilier spécifique et d’une expérience professionnelle d’une durée de trois années consécutives au minimum auprès d’un expert en évaluation immobilière ou d’une société d’expertise en évaluation immobilière;
2° Soit d’un diplôme d’enseignement supérieur, complète d’une formation immobilière spécifique sanctionnée par un diplôme et d’une expérience professionnelle d’une durée de deux années consécutives au minimum auprès d’un expert en évaluation immobilière ou d’une société d’expertise en évaluation immobilière;
3° Soit d’une expérience professionnelle de sept années consécutives en matière immobilière, dont au moins quatre dans l’activité d’expertise en évaluation immobilière auprès d’un expert en évaluation immobilière ou d’une société d’expertise immobilière. »
De plus, comme le souligne l’ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016, l’expert immobilier devra appliquer « des normes d’évaluation fiables, tenant compte des normes reconnues au niveau international ».
Il existe 3 normes internationales : TEGoVA, RICS et IVCS. Les experts immobiliers de COFARIS EVALUATION certifiés REV par TEGoVA disposent de l’expérience, des diplômes et des normes internationales répondant aux normes exigées par l’ordonnance et son décret d’application.
Nos équipes sont à votre écoute pour toutes questions ou demandes d’informations complémentaires concernant ces nouvelles dispositions.
Retrouvez l’intégralité du décret 2016-607 en cliquant ici
Retrouvez l’intégralité de l’ordonnance 2016-351 en cliquant ici
