Fiscalité

Le projet de Loi de finance 2015 (PLF 2015) confirme une volonté d’agir en faveur de l’aide au logement.

Il s’agit de mettre en place un dispositif fiscal permettant d’obtenir une réduction d’impôt en l’échange d’une obligation de mise en location d’un bien immobilier neuf.

Conditions d’accessibilité

• La Loi Pinel est accessible à tout propriétaire étant contribuable français, donc fiscalement établi en France.
• Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
• La durée de location doit être de 6 années minimum.
• L’investissement doit concerner un bien neuf, ou alors bientôt terminé et ne s’applique que sur certaines zones géographiques (cf: les zones géographiques concernées).
• Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
• Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Les zones géographiques concernées

Zone A bis, A et B1 : Logements pouvant accéder au dispositif

Zone B2 : Logements pouvant être éligible au dispositif sous réserve que la commune concernée ait reçu un agrément du Préfet de région

Zone C : Les logements situés en zone C ne peuvent pas bénéficier du dispositif

Lire l’annonce sur le ministère du logement concernant les zones éligibles à l’investissement locatif

La défiscalisation

• La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec la loi Duflot, la loi Scellier, la loi Censi-Bouvard, la loi Malraux ou sur un monument historique.

• L’investissement doit se faire dans la limite de 2 logements par an, pour un montant maximum total de 300 000 €.
• La réduction d’impôt générée dans le cadre de la Loi Pinel entre dans la catégorie des niches fiscales plafonnées à 10 000 € par an.
• Il est désormais possible pour les investisseurs de louer à leurs ascendants et descendants, sans que l’avantage fiscal s’interrompe.
• L’investisseur a le choix entre 3 paliers selon la durée de son investissement :
  • • 12% pour un investissement de 6 ans
    • 18 % pour un investissement de 9 ans
    • 21 % pour un investissement de 12 ans
• Pour les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) : la base de la réduction d’impôts pour les investisseurs va passer de 95% à 100% du montant de la souscription.

Retrouver plus d’informations sur le site www.la-loi-pinel.com