PREAMBULE

La société COFARIS EVALUATION, société par actions simplifiée au capital de 15 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 812 178 655, dont le siège social se situe Parc d’activités La Grange Barbier à Montbazon (37250) (ci-après notre « Société ») exploite une plateforme en ligne accessible à l’adresse www.cofaris-evaluation.com proposant de déterminer la valeur vénale, locative ou judiciaire de votre bien immobilier, avec méthodologie et confidentialité. (ci-après les « Prestations »).

Dans le cadre de ses Prestations, notre Société met à disposition de ses clients professionnels (personne physique ou personne morale) (ci-après les « Clients ») un espace dédié sur son site internet (ci-après la « Plateforme Extranet » ou la « Plateforme ») leur permettant d’accéder à l’ensemble des dossiers traités ou en cours de traitement par notre Société ainsi que de commander de nouvelles Prestations.

Les présentes conditions générales comprennent :

• les conditions d’utilisation de la Plateforme Extranet qui sont applicables au Client,
• les conditions générales de prestation de services, qui ont vocation à régir les relations entre le Client et notre Société.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME EXTRANET

1. Objet : les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles notre Société met à la disposition des Clients, dans le cadre de la Plateforme Extranet qu’elle propose, des outils technologiques lui permettant d’accéder à l’historique des dossiers traités ou en cours de traitement par notre Société et de commander de nouvelles Prestations.

Pour utiliser la Plateforme Extranet, le Client accepte de se soumettre aux présentes conditions générales d’utilisation. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de la commande.

En vue de la conclusion du contrat résultant de l’acceptation des présentes conditions générales, le Client déclare jouir de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure celui-ci.

2. Description de la Plateforme Extranet : la Plateforme Extranet est constituée d’un ensemble d’outils permettant au Client d’accéder à l’ensemble de ses dossiers traités ou en cours de traitement par notre Société et de commander de nouvelles Prestations.

3. Accès à la Plateforme Extranet : le Client navigue librement sur le site www.cofaris-evaluation.com.

L’accès à la Plateforme Extranet s’effectue par la création d’un compte.

La création du compte peut être faite directement par notre Société ou lors de la commande par le Client d’une première Prestation auprès de notre Société.

Lors de cette première commande, le Client reçoit un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à la Plateforme Extranet.

La demande de création d’un compte client s’effectue par téléphone : 02 47 34 87 82 ou mail :

expertise@cofaris-evaluation.com.

Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Il est seul responsable de l’accès à la Plateforme Extranet grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe, il s’engage à avertir immédiatement le service commercial de notre Société.

4. Utilisation de la Plateforme Extranet par le Client : le Client s’interdit de détourner ou de tenter de détourner les fonctionnalités de la Plateforme Extranet à des fins autres que celles décrites à l’article 2 des présentes conditions.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme Extranet, et s’engage à garantir à première demande et indemniser notre Société de tout dommage, perte, manque à gagner que cette dernière pourrait subir du fait de cette utilisation de la Plateforme Extranet par le Client.

5. Prix de la Plateforme Extranet : l’utilisation de la Plateforme Extranet par le Client est gratuite (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend des conditions conclues avec l’opérateur de communication électronique). Seule la commande de Prestations est payante, selon les modalités prévues dans les conditions générales de prestation de services.

6. Données personnelles : dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, notre Société est susceptible de collecter des données personnelles relatives à ses contacts au sein de l’entreprise du Client.

6.1. Collecte des données personnelles : les données à caractère personnel qui sont collectées sur la Plateforme Extranet le sont pour l’ouverture du compte personnel du Client, à savoir, les nom, prénom, téléphone et adresse électronique du contact au sein de l’entreprise du Client ainsi que la raison sociale et l’adresse postale de l’entreprise.

6.2. Utilisation des données personnelles : les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme Extranet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont notamment les suivantes :

• accès et utilisation de la Plateforme Extranet par le Client ;
• gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme Extranet ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par le Client.

6.3. Partage des données personnelles avec des tiers : les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces si la loi l’exige, notre Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

6.4. Sécurité et confidentialité : notre Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et notre Société ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

6.5. Mise en œuvre des droits : en application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les personnes physiques contacts au sein de l’entreprise du Client faisant l’objet d’un traitement de données à caractère personnel disposent des droits suivants :

• elles peuvent demander à supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : expertise@cofaris-evaluation.com ;
• elles peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@cofaris-evaluation.com;
• si les données à caractère personnel détenues par notre Société sont inexactes, elles peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@cofaris-evaluation.com ;
• elles peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@cofaris-evaluation.com.

7. Responsabilité et assurance : notre Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Extranet par les Clients. En conséquence, la responsabilité de notre Société ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au Client. Notre Société déclare à cet égard avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences d’un engagement de sa responsabilité auprès d’une compagnie honorablement connue et notoirement solvable et s’engage à fournir tout justificatif de celle-ci à première demande.

Compte tenu des spécificités du réseau internet, notre Société ne peut offrir aucune garantie de continuité de la Plateforme Extranet. Sa responsabilité ne peut, dès lors, être engagée en cas de dommage lié à l’impossibilité temporaire d’accéder à la Plateforme Extranet, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation du réseau internet.

Il est rappelé que notre Société n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du Client, notamment dans le cadre de sa commande, ou encore d’une mauvaise utilisation de la Plateforme Extranet par ce dernier.

8. Propriété intellectuelle : toute reproduction totale ou partielle du site www.cofaris-evaluation.com pour un usage autre que privé, est strictement interdite. Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site www.cofaris-evaluation.com conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

9. Dispositions générales: toute modification des présentes conditions générales pourra être effectuée par notre Société. La modification s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans la notification de cette modification par e-mail ou sur le site www.cofaris-evaluation.com.

Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et toutes les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.

10. Loi applicable et traitement des réclamations au titre de la Plateforme Extranet : les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige survenant entre notre Société et le Client sur la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation du contrat issu de l’acceptation des présentes conditions, et avant tout recours aux tribunaux compétents, elles s’efforceront de rechercher toutes solutions amiables pour le règlement dudit litige dans un délai d’un (1) mois, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé de toutes les parties au litige.

Faute de règlement amiable, tout différend ayant trait à la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation du contrat issu de l’acceptation des présentes conditions sera soumis au Tribunal de Commerce de Tours (37).

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

Toute commande auprès de notre Société passée sur la Plateforme Extranet par le Client implique de la part de ce dernier l’acceptation des présentes conditions générales qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre Société.

Notre Société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

1. Objet: les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Client bénéficie des Prestations réalisées par notre Société.

2. Commande: la commande de Prestations sur la Plateforme Extranet s’effectue selon les étapes suivantes :

• Le Client sélectionne sur la Plateforme Extranet la ou les Prestations qu’il souhaite commander ;
• Il renseigne les informations nécessaires à la réalisation des Prestations qu’il souhaite commander ;
• Une fois les informations renseignées, il valide sa commande et prend connaissance et accepte les présentes conditions par un clic de validation ;
• Le Client reçoit un e-mail de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

S’agissant de l’étape 2, il revient au Client de s’assurer que ces informations sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au Client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre Société.

3. Modification/annulation de la commande : les commandes passées auprès de notre Société ne sont fermes et définitives qu’après réception par le Client de l’e-mail de confirmation de sa commande.

A partir du moment où la commande du Client est ferme et définitive, aucune modification ne pourra être prise en compte par notre Société et aucune annulation ne pourra être sollicitée par le Client.

4. Réalisation des Prestations : notre Société accomplit l’ensemble de ses Prestations dans les règles de l’art avec toute la diligence d’un professionnel, conformément à la règlementation en vigueur.

5. Obligations du Client: le Client s’engage à collaborer avec notre Société pour la réalisation des Prestations et à fournir à notre Société tous les documents, informations et moyens nécessaires lui permettant de réaliser correctement ses Prestations. Notre Société s’engage à restituer, sur simple demande du Client, tous les documents qui seront en sa possession au jour de la demande de restitution et qui auront été préalablement communiqués par le Client.

6. Prix : les prix de nos Prestations sont exprimés en euros, sur devis, hors taxes, sur la base de nos tarifs en vigueur au jour de la commande.

7. Paiement : 30 jours fin de mois, sauf accord explicite entre les parties

8. Délais : les Prestations commandées par le Client seront réalisées dans le délai moyen indiqué par le Prestataire lors de la confirmation de la commande.

A défaut d’indication du délai de réalisation des Prestations, ces dernières seront exécutées au plus tard trente (30) jours suivant la validation de la commande par notre Société.

9. Résultat des Prestations: dès la réalisation des Prestations commandées, le Client est averti par notre Société, par e-mail, de la mise à disposition des résultats desdites Prestations, ces derniers étant consultables sur la Plateforme Extranet.
10. Protection des données à caractère personnel: dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

Dans le cadre de la réalisation de ses Prestations pour le Client, notre Société est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques, et notamment :

• à ses contacts personnes physiques au sein de l’entreprise du Client,
• aux personnes physiques objet des Prestations confiées par le Client.

Il est rappelé que notre Société est considérée, dans l’exécution de ses Prestations pour le Client, comme responsable, au sens du RGPD, des traitements qu’elle met en œuvre.

Notre Société s’engage à traiter les données à caractère personnel susvisées, dans le respect du RGPD, et à cet égard, s’engage à :

• les traiter de manière licite et loyale ;
• préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de ces données à caractère personnel ;
• ne communiquer les données à caractère personnel à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre ces données en vue de l’exécution des présentes ;
• n’effectuer aucun transfert de données à caractère personnel en dehors du territoire de l’Union Européenne vers des pays tiers ne présentant pas un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ;
• mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact, soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
• se conformer aux obligations imposées par le RGPD en cas de violation de données à caractère personnel ;
• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
• répondre aux demandes des personnes concernées par le traitement exerçant leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement des données à caractère personnel dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la demande de la personne concernée ;
• mettre en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

11. Assurances : notre Société déclare avoir souscrit, pour l’exécution des Prestations, les assurances nécessaires pour couvrir ses responsabilités telles que définies à l’article 12 des présentes conditions.

12. Responsabilité : notre Société s’engage à apporter tous les soins et les diligences nécessaires à la fourniture des Prestations. Elle met tout en œuvre pour satisfaire les attentes du Client.

Seules les Prestations commandées seront de notre responsabilité.

Le Client reconnaît que notre Société n’est tenue que d’une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations et le Client ne pourra rechercher notre responsabilité qu’en prouvant un comportement fautif de notre part.

Dans tous les cas où notre responsabilité serait susceptible d’être reconnue, elle est limitée à un préjudice certain, direct et matériel subi par le Client.

Il est par ailleurs précisé que si la responsabilité de notre Société vient à être retenue, son obligation à réparation ne peut excéder un plafond de 20.000 Euros par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs confondus.

13. Confidentialité : notre Société s’engage vis-à-vis du Client à prendre toutes précautions pour préserver la confidentialité de toutes informations et tous documents concernant ce dernier, de quelque nature qu’ils soient et dont elle aurait pu avoir connaissance au titre des Prestations.

Le Client s’engage réciproquement à respecter la même obligation de confidentialité à l’égard de notre Société.

Les dispositions de cet article survivront pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin des Prestations.

14. Résiliation anticipée : en cas de manquement par l’une des parties à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra procéder à la résiliation des Prestations à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse.

15. Force majeure : les engagements de notre Société et du Client sont suspendus dans tous les cas où l’inexécution de l’une quelconque des obligations aurait pour cause un cas de force majeure. La partie qui entend se prévaloir d’une cause d’exonération, en informera dès sa survenance l’autre partie par tous moyens. Elle l’informera également sans délai de la cessation de ladite cause.

16. Imprévision : notre Société et le Client conviennent d’exclure l’application de l’article 1195 du Code civil, pour l’ensemble des obligations stipulées aux présentes conditions, dans l’hypothèse où un changement de circonstances imprévisible interviendrait.

17. Litiges : Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige survenant entre notre Société et le Client sur la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation du contrat issu de l’acceptation des présentes conditions, et avant tout recours aux tribunaux compétents, elles s’efforceront de rechercher toutes solutions amiables pour le règlement dudit litige dans un délai d’un (1) mois, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé de toutes les parties au litige.

Faute de règlement amiable, tout différend ayant trait à la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation du contrat issu de l’acceptation des présentes conditions sera soumis au Tribunal de Commerce de Tours (37).

18. Stipulations diverses : le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.