L’obligation par les propriétaires de biens immobiliers (sous peine d’amende) de réaliser une déclaration de tous leurs biens à usage d’habitation, résidence principale, biens loués …
À 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐫 𝐝𝐮 𝟏𝐞𝐫 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝐞𝐭 𝐣𝐮𝐬𝐪𝐮’𝐚𝐮 𝟑𝟎 𝐣𝐮𝐢𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟑 𝐢𝐧𝐜𝐥𝐮𝐬, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr