Directive Crédit 2014/17/UE

Cette directive vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l’échelle de l’Union avec un niveau élevé de protection des consommateurs. Elle s’applique aux prêts immobiliers garantis ou non par une hypothèque. Les États membres devront transposer ses dispositions dans leur droit national d’ici mars 2016.

Ces mesures qui s’inscrivent dans le cadre d’une meilleure information et de la protection des consommateurs devraient permettre, à terme, de reconstruire et renforcer la relation de confiance entre l’emprunteur et le prêteur, en s’appuyant notamment sur une notion de « prêt responsable ».

Pour affirmer cette volonté de clarté et de sécurité, l’évaluation du bien concerné devra désormais être faite par un expert dûment qualifié et s’appuyant sur des normes reconnues, tant au niveau national qu’international.

Certains experts en évaluation français n’ont pas attendu cette directive européenne pour s’organiser et sont d’ores et déjà prêts à répondre aux critères mis en place.

En effet, les organisations professionnelles les plus représentatives d’experts immobiliers français, dont la CEIF-FNAIM à laquelle les experts de COFARIS sont agréés, ont rédigé et signé une Charte qui définit les règles principales et des normes communes permettant, à l’occasion d’une expertise, de garantir que le montant de l’hypothèque prise lors d’un contrat de crédit correspond, aujourd’hui, à la juste valeur du bien, et protège ainsi l’emprunteur, demain, s’il était contraint de se séparer dudit bien prématurément.

Au niveau franco-français, le Comité d’application de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière, qui regroupe 15 organisations professionnelles, est chargée d’assurer le respect des dites normes par chacun des experts affiliés.

Au niveau européen, l’uniformisation des normes d’évaluation fait l’objet depuis de nombreuses années de travaux assurés collectivement, dans le cadre de l’association TEGoVA (1) qui doit être considérée comme le principal artisan de l’harmonisation ayant permis aux états membres d’adopter ladite directive.

TEGoVA regroupe, dans la majorité des pays de l’Union, de nombreux experts qui ont obtenu une certification dénommée R.E.V (2), qui garantit aux parties une évaluation conforme aux critères de la directive.

Il convient donc dès à présent pour l’emprunteur, et pour l’établissement de crédit auquel il s’adresse, de s’assurer conjointement que l’expert chargé de l’évaluation possède bien les qualifications requises, qu’il est, à minima, affilié à l’une des organisations professionnelles signataires de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière et s’est donc engagé à respecter les normes édictées par ladite charte.

Si l’expert est par ailleurs également certifié R.E.V par l’une des 6 organisations professionnelles de TEGoVA France, l’emprunteur et le prêteur auront ainsi l’assurance que l’achat du bien pourra se faire en toute clarté et en toute sécurité.

1. Associations membres de TEGoVA France (CEIF-FNAIM, AFREXIM, CEF, IFEI, CSN, SNPI)
2. REV (Recognised European Valuer) par TEGoVA www.tegova.org

Extrait de la Directive crédit 2014/17/UE du Parlement Européen

« Il est important de veiller à ce que le bien immobilier à usage résidentiel soit correctement évalué avant la conclusion du contrat de crédit et, notamment lorsque l’évaluation concerne l’obligation résiduelle du consommateur, en cas de défaut de paiement. Les États membres devraient donc veiller à la mise au point de normes d’évaluation fiables. Pour être considérées comme fiables, les normes d’évaluation devraient tenir compte de normes reconnues au niveau international, notamment celles définies par le Comité international des normes d’évaluation (IVSC), l’Association européenne d’expertise immobilière (TEGoVA) ou l’Institution royale des experts agréés (RICS). Ceci devrait s’appliquer sans préjudice de la législation de l’Union en vigueur. Ces normes d’évaluation reconnues au niveau international contiennent des principes de haut niveau qui supposent que les prêteurs, entre autres, adoptent et respectent des processus internes appropriés en matière de gestion des risques et de gestion des garanties, notamment des processus d’évaluation rigoureux, qu’ils adoptent des normes et des méthodes d’évaluation permettant des évaluations réalistes et motivées des biens afin de garantir que tous les rapports d’évaluation sont élaborés avec la compétence et la diligence professionnelles requises et que les évaluateurs remplissent certaines exigences en matière de qualifications et afin de conserver pour la garantie une documentation appropriée complète et plausible en la matière. Il est souhaitable, à cet égard, de procéder à une surveillance des marchés des biens immobiliers à usage résidentiel et de s’assurer que les mécanismes prévus dans le cadre de ces dispositions soient conformes à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Des dispositions juridiques ou l’autorégulation, par exemple, peuvent permettre de se conformer aux dispositions de la présente directive relatives aux normes d’évaluation immobilière. »