Crédit immobilier: La protection du consommateur renforcée

Le Ministère des finances revient sur les obligations des emprunteurs en phase d’octroi de crédit immobilier.

En effet, l’ordonnance du 25 mars 2016 qui transpose la directive européenne du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel précise l’encadrement de la solvabilité des emprunteurs:

« L’analyse de la solvabilité des emprunteurs est encadrée :

• le prêteur doit procéder à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur ;
• l’emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l’évaluation de sa solvabilité.

Les conditions dans lesquelles les prêteurs procèdent à l’évaluation d’un bien immobilier à usage d’habitation financé à l’aide d’un prêt sont précisées. Celle-ci doit notamment être réalisée par un expert en évaluation immobilière indépendant du processus de décision d’attribution du prêt »

Retrouvez l’intégralité de l’article sur le site du Ministère de l’intérieur : http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/particulier/consommation/credit-immobilier-protection-du-consommateur-renforcee